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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 366 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF515 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article résulte d’un amendement adopté par le Sénat. Il étend à tous les groupes d’entreprises la faculté d’opter pour un régime consolidé de TVA, alors qu’elle est aujourd’hui réservée aux groupes dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 400 millions d’euros.
Cependant, l’intérêt du régime de consolidation de la TVA au-delà des seules très grandes entreprises reste à démontrer, et pourrait comporter des risques de fraude.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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