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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 502 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre.
I. – À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« ou une entité d’investissement »,
les mots :
« , une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 47.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des instructions administratives adoptées par l’OCDE en février 2023 en précisant qu’à l’instar des entités d’investissement, les entités d’investissement d’assurance sont exclues des règles applicables aux entités mères intermédiaires et aux entités partiellement détenues.
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