Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 474 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 49 octovicies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 49 octovicies, qui prévoit la remise d’un rapport sur les déterminants de la fiscalité des entreprises et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise.
Cet article reprend une recommandation de la mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises et vise à approfondir les travaux menés en matière de partager la valeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.