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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 434 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 16 sexies
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « civile », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; »
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« c) Le tableau du même deuxième alinéa est supprimé. »
III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« B. – Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de rétablir la suppression, votée par l’Assemblée nationale, des limites inférieures et supérieures par classe d’aérodrome du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers, à compter de 2025, afin de confier au pouvoir réglementaire la fixation de ce tarif par aérodrome.
Le Sénat a supprimé cette disposition au motif qu’elle constituait un cas d’incompétence négative du législateur.
Or le produit de ce tarif est affecté au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux, de sorte que le montant du tarif par embarquement est directement fonction des coûts supportés par chaque aérodrome.
De plus, cette disposition permettra d’assurer une prise en compte plus rapide de l’évolution des coûts pesant sur ces aérodromes.
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