Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 554 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 sexies
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article »,
les mots :
« un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de performance mentionnés au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement sénatorial qui a supprimé l’obligation de produire un certificat attestant de la conformité de la construction aux critères de performance énergétique et environnementale, pour pouvoir bénéficier des exonérations de taxe foncière prévues par le présent article.
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