Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 550 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est porté à 500 kilogrammes pour les véhicules détenus par les collectivités territoriales ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir partiellement sur un amendement adopté de force grâce au 49.3, qui a diminué le malus masse sur les véhicules de tourisme d’au moins 8 places, en réservant cette diminution aux collectivités territoriales et en excluant les entreprises privées.
En effet, cette diminution du malus masse s’applique de manière indiscriminée aux collectivités locales et aux entreprises, et notamment, vu l’objet, aux entreprises de tourisme de masse. Seraient ainsi concernés par exemple les tour operator opérant des cars faisant des allers-retours entre des hotels chics et les grands magasins parisiens...
Nous doutons de la pertinence d’un tel cadeau fiscal et de l’affaiblissement d’une taxe incitative écologiquement, à l’heure où tout le monde doit prendre sa part à la transition écologique.
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