Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots : « aux b et c de » le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 : « « 2° Lorsqu’ils sont affectés dans un service à com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quinquies, qui rétablit la réserve parlementaire et modifie la composition de la commission DETR. La suppression de la réserve parlementaire répondait à une exigence de transparence mais également à une volonté de ramener les investissements à destin...

À l’alinéa 70, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur l’élévation en Conseil d’État du décret prévu pour préciser les modalités d’application du nouvel article L. 10‑0 AD du livre des procédures fiscales, créé par le présent article. En effet, le recours à un décret simple pour précis...

I. – Au début de l’alinéa 65, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le caractère permanent, initialement prévu par l’article 19, de la possibilité ouverte pour les agents des finances publiques spécialement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 bis A a été introduit par le Sénat pour permettre au Pari mutuel urbain (PMU) d’organiser des jeux de loterie hippique. L’organisation de jeux de loterie est pour l’instant une prérogative exclusive de la Française des jeux. Les dérogations à la prohibition de principe des jeux d’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1^er septembre 2025. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédact...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 95. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur l’ajout d’une possibilité pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’adresser des recommandations aux administrations fiscale et douanière postérieurement à la transmission par ces dernières des opérations de collecte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 62 quater qui est une demande de rapport pour mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) dont bénéficie la collectivité de Corse. Il faut rappeler que la DCT a été maintenue à un niveau constant de 187 millions d’euros depuis 2013...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 62 ter qui diminue le poids relatif de critères de richesse dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC). La DSC est une dotation péréquatrice qui vise spécifiquement à réduire les écarts de richesse entre les communes membres d’...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « sciemment ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 228 » la référence : « L. 227 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « « Art. L. 351‑3. – I. – Les pôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les m...

À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 196 149 000 » le montant : « 182 899 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat adopté par l’Assemblée nationale en première...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lisibilité de l’effort de l’État sur chacune des politiques publiques qu’il met en œuvre, et l’information du Parlement en la matière, est essentielle. C’est d’ailleurs pour cela qu’un certain nombre de rapports traitent déjà de la politique industrielle : le jaune budgétaire dédié au plan France 2...

I. – Après le mot : « annuel », supprimer la fin de l’alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « À la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives à l’article 1604 du code g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 52 bis A introduit au Sénat. Cet article institue des commissions départementales chargées d’encadrer la gestion par les préfets des crédits du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Les crédits de ce fonds, qui est porté ...

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 82 029 000 », le montant : « 71 844 000 ». I. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 63 233 000 », le montant : « 34 600 000 ». Exposé sommaire : Le présent ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « locaux » insérer les mots : « de plus de 3 500 habitants ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Cet état est annexé au compte administratif ou au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur mini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 49 sexvicies A introduit en première lecture par le Sénat et prévoyant la remise, avant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, d’un rapport supplémentaire sur leurs coûts prévisionnels.