Amendement N° 504 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis B, qui étend l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME à l’acquisition ainsi qu’à à la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et de protections solaires mobiles.

Cette extension limiterait l’efficacité de ce crédit d’impôt, dont l’objectif est d’inciter les PME à engager les travaux d’isolation les plus efficaces pour limiter leur consommation d’énergie.