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Les trois alinéas du II de l’article 18‑1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présen...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 12° s’ils existent, le ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou la décence d’un ou de plusieurs immeubles ainsi...

Compléter cet article par le III suivant : « III. – Le dernier alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les postes à chiffrer et les méthodes d’estimation des coûts de résorption et de reconstruction pris en compte dans l’équa...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présen...

L’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est fixé par décret. Exposé sommaire : L’avis d’...

Le huitième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de L511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste » ; 3° Après les m...

Le II de l’article 8‑1 de la loi n° n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée. 2° À la troisième phrase, les mots « il est tenu compte de l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logemen...

Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès...

I. Le deuxième alinéa de l'article 28 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Remplacer les mots "trois années" par les mots "cinq années". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « tout conseiller » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » 3° Après le...

Le huitième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : «, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° Après la première occurrence des mots : « les mesures prescrites », les mots : « n’est plus » sont ...

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le syndic impute aux copropriétaires débiteurs ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présen...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑4 Pour le calcul de l’indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent propose que pour le calcul de l’indemnité́ due aux propriétaires, l...

Le I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change, le syndic est tenu d’informer sans délai le conseil syndical. Dans les deux mois, il doit convoquer une assemblée générale qui prév...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « tout conseiller » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » 3° Après le...

Le II de l’article 160 de loi n° 2021‑1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience est complété trois alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au 1^er janvier 2028, un logement classé G est considéré comme décent, à titre dérogatoire, dès lors que les conditions suivantes sont réunies...

Les trois alinéas du II de l’article 18‑1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou ...