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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE287 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Causse, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, M. Roseren, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 17
I. Le deuxième alinéa de l'article 28 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
Remplacer les mots "trois années"
par les mots "cinq années".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la durée des contrats de syndic à 5 ans maximum, afin de les aligner sur la durée moyenne des opérations de rénovation des bâtiments.
En droit positif, l'article 28 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixe la durée maximale des contrats de syndic à 3 ans. Il est proposé d'étendre cette durée à 5 ans, afin d'offrir plus de sécurité et de latitude aux syndics de copropriété dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
En effet, toute intervention ou travaux sur les murs, la toiture, les couloirs ou encore la chaudière nécessitent une concertation entre les copropriétaires, afin d'identifier les besoins de rénovation, sous les conseils du syndic de copropriété. Le syndic de copropriété devra, ensuite, faire réaliser un projet de travaux avec un maître d’œuvre, établir un budget prévisionnel et adopter en assemblée générale toutes les décisions relatives à l'immeuble et à sa rénovation.
Les syndics de copropriété, élus par les copropriétaires par le biais d'un contrat de syndic, ont donc besoin de temps pour mener à leur terme les projets de rénovation. Aligner le temps nécessaire à la mise en œuvre de ces travaux et la durée de ces contrats de syndics permettra également aux syndics de récolter les fruits de leur travail, de la conception à l'avènement des travaux. Cet alignement permettra également d'assurer une continuité dans l'exécution de ces travaux souvent complexes.
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