Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE274 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE254 )
Publié le 12 janvier 2024 par : Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 12
Le huitième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : «, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ;
2° Après la première occurrence des mots : « les mesures prescrites », les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste » ;
3° Après les mots : « aux frais de cette personne, », sont insérés les mots : « les mesures prescrites et ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite éviter la suspension des arrêtés de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité en cas de vacances d'immeuble et permettre la réalisation de travaux d'office requis sur les logements vacants.
Dans le cadre de la prise d’arrêtés de mise en sécurité et d’insalubrité, la rédaction actuelle de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, en cas de vacance d’un immeuble après la date de l'arrêté, le propriétaire n’est plus tenu d’exécuter les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté.
Cet état du droit aboutit à des effets pervers, certains propriétaires bailleurs n’hésitant pas à « organiser » des vacances d’opportunité qui les dispensent durant ce temps d’exécuter les mesures prescrites, accélérant encore la dégradation de l’immeuble, et portant le risque in fine d’une remise en location illicite.
Afin de lutter contre ce qui apparaît comme des pratiques dilatoires, il est proposé, par le présent amendement, de corriger les effets pervers pouvant naître de la rédaction en vigueur de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation en supprimant la suspension des délais d’exécution des mesures en cas de vacance et, en cohérence, d’autoriser la collectivité compétente à réaliser les travaux d’office et de sécurisation du logement vacant le cas échéant.
Cet amendement est issu d'une proposition de France Urbaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.