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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE203 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 12
Le II de l’article 8‑1 de la loi n° n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée.
2° À la troisième phrase, les mots « il est tenu compte de l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement », sont remplacés par les mots : « chaque pièce doit respecter les dispositions applicables aux logements d’une seule pièce, telles que prévues par décret, pris en application de l’article 6 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les divisions tant des pavillons que des logements afin de prévenir le développement de l’insalubrité.
Le droit actuel a encouragé un phénomène massif de « colocations » à baux séparés, chacun dans une pièce, qui sont juridiquement des divisions comme le précise le texte, sans aucune norme de confort ou d’équipement soit prévue et dont les conditions de décence ne sont pas définies. Plusieurs cas à Marseille ont été dénoncés par leurs occupants ou par les voisins sans que les textes actuels ne permettent d’y répondre. Les marchands de sommeil, comme le montrent les affaires très médiatisées de Grigny et de Marseille profitent largement de ce texte trop laxiste, engendrant des situations de sur occupation insalubres.
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