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Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès...

Le quatrième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : I. – Après le 4° de l’article L. 731‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Un audit technique de la structure du bâtiment visant à contrôler l’état de l’immeuble pour prévenir les dégradations du bâti dont les modalités sont définies par décret. » II. – Au début de l’art...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces derniers peuvent librement procéder au versement de la totalité des quotes-parts du prix des travaux restant à la charge de l’ancien propriétaire au moment de la mutation. » Exposé sommaire : L’alinéa 15 vise à assurer la continuité du remboursement du prêt collectif destiné au financement ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « habitat » le mot : « habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Bien que l’article 10-1 de la loi du ...

Le I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change, le syndic est tenu d’informer sans délai le conseil syndical. Dans les deux mois, il doit convoquer une assemblée générale qui prév...

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic devra procéder tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de propos...

Après le troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil syndical doit informer par écrit le syndic de l’identité du président du conseil syndical. Sans délai, et à chaque actualisation, le syndic doit remettre au...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « tout conseiller » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » 3° Après le...

Après le premier alinéa de l’article L. 1331‑22 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l’habitation par arrêté du représentant de l’État dans le département, lors...

Le quatrième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en...

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les syndics n'appliquent des charges excessives...

I. – Au 2° du A du I de l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l’article 143 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et applicable à compter du 1er janvier 2025, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant « 7 000 euros » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le monta...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou d’un titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’...

Le I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change, le syndic est tenu d’informer sans délai le conseil syndical. Dans les deux mois, il doit convoquer une assemblée générale qui prév...

I. – Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « La décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic professionnel. « Les modalités d’application du présent alinéa sont dé...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou à l’exécution desquelles il a dû être procédé d’office » les mots : « , sauf s’il y a été procédé d’office ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure l’exercice du droit d’expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insal...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie ou, de démolition, le bénéfice des dispositions du présent chapitre est conditionné à la réalisation d’une étude préalable sur l’opportunité et le coût de travaux d’amélioration de la performance ...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « tout conseiller » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » 3° Après le...