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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE216 (Retiré avant séance)
Publié le 12 janvier 2024 par : Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Da Silva.
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« , de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou la décence d’un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d’incendie, par l’aménagement d’accès pour les services de secours et d’issues pour l’évacuation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter le critère de décence d'un immeuble à la liste des critères non-cumulatifs nécessaires pour déclencher une opération de restauration immobilière.
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