Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE37 (Irrecevable)
Publié le 9 janvier 2024 par : Mme Bonnet, M. Kamardine.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 2
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présente à l’assemblée générale avec les originaux des formulaires de vote réceptionnés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que conseil syndical puisse contrôler l’intégralité des formulaires de vote réceptionnés par le syndic avant la tenue de l’assemblée générale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.