Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE28 (Irrecevable)
Publié le 9 janvier 2024 par : Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 2
Le I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change, le syndic est tenu d’informer sans délai le conseil syndical. Dans les deux mois, il doit convoquer une assemblée générale qui prévoit dans l’ordre du jour le maintien du contrat en cours ainsi que celui d’un concurrent proposé par le conseil syndical. L’élection du syndic concurrent vaut révocation du syndic en place sans indemnités. Dans le cas où le conseil syndical ne souhaite pas présenter un contrat concurrent, cette mention devra figurer expressément dans l’ordre du jour ».
Exposé sommaire :
L’amendement ici présent entend permettre au syndicat des copropriétaires de maitriser la gestion de l’immeuble, notamment lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change.
De plus en plus de de grands groupes de syndics rachètent des parts de cabinets devenant majoritaires tout en conservant l’entité juridique, ce qui ne permet pas au syndicat des copropriétaires de changer de syndic.
Or, la gestion du cabinet et la politique d’administration des copropriétés se trouvent, par ce changement, totalement bouleversées avec de nouveaux process établis par le groupe acquéreur.
Aussi, il est impératif que le mandat du groupe acquéreur soit confirmé ou infirmé dans le cadre d’une assemblée générale.
Tel est l’objectif de cet amendement.
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