Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer également dans la constitution la liberté de conscience des professionnels de santé en matiè...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer également dans la constituti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer également dans la constitution la liberté de conscience de tous en mati...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer également dans la constitution la liberté de conscience des médecins en matière d'interruption volontaire de grossesse.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer également dans la constitution la liberté de conscience des professionnels de santé en matière d'interruption volontaire de grossesse.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le délai légal de douze semaines ». Exposé sommaire : Des arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposer à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse au delà de douze semaines. Jusqu’à douze semaines d’aménorrhée, l’IVG ne pose pas de problème technique, c’est un geste très ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. La mise en ligne d’informations d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut être exercée au delà de douze semaines de grossesse. » Exposé sommaire : Des arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposer à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse au delà de douze semaines. Jusqu’à douze semaines d’aménorrhée, l’IVG ne pose p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir clause de conscience spécifique en indiquant que “la loi détermine les conditions dans lesquelles ...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. « Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. « Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génét...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays. Or, cette interdiction est menacée. ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la femme » les mots : « aux femmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de suivre une recommandation des constitutionnalistes et responsables associatives auditionnées par notre rapporteur à l’occasion de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle. Elles ont indiqué que l’usag...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours » les mots : « garantit aux femmes la liberté de recourir ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de suivre deux des recommandations des constitutionnalistes et responsables associatives aud...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 3 bis. La loi garantit aux femmes la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de suivre les recommandati...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de » les mots : « de la femme de mettre fin à sa ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat le 1er février 2023 dans le cadre de la proposition de loi constitut...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à compléter la rédaction proposée afin de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains prévoit d'inscrire dans la Constitution la liberté de conscience des soignan...