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281 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
20/01/2024 — Amendement N° 173 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonnivard
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme de « garantie », qui vient rompre l'équilibre juridique trouvé dans la loi Veil en créant une liberté garantie qui écrasera les autres droits qui n’ont pas la même consécration dans le texte constitutionnel, et don...
