Amendement N° 148 (Non soutenu)

Par cet amendement, il est proposé de suivre deux des recommandations des constitutionnalistes et responsables associatives auditionnées par notre rapporteur à l’occasion de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle.

D’une part, les constitutionnalistes auditionnées ont largement insisté sur l’importance de conserver la notion de « garantie » au sein du dispositif pour assurer la protection de l’effectivité de recourir à l’interruption volontaire de grossesse par le Conseil constitutionnel. Il est ainsi proposé une formulation qui renforce cette notion de « garantie » en privilégiant le mode actif dans la rédaction.

D’autre part, les personnes auditionnées ont également indiqué que l’usage du terme « la femme » plutôt que du terme « les femmes » constituait une essentialisation qu’il conviendrait de corriger. Sur ce point, rappelons que le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, instance placée auprès du Premier ministre, recommande dans son Guide pour une communication publique sans stéréotypes de sexe de parler « des femmes » plutôt que de « la femme » : « Il est important de dissocier « la Femme » (le fantasme, le mythe, qui correspond à des images stéréotypées et réductrices) et « les femmes », qui sont des personnes réelles, aux identités plurielles, et représentatives d’un groupe hétérogène. Si cette recommandation précise qu’il n’est pas question de revenir sur les mentions ou les écrits historiques, rien n’oblige le législateur de 2024 à reprendre à son compte l’image stéréotypée des femmes utilisée par ses prédécesseurs. Il s’honorerait, au contraire, à introduire dans notre Constitution une liberté fondamentale pour les femmes en faisant sien un langage qui prend soin de ne pas véhiculer les représentations que la société leur impose.