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Rédiger ainsi cet article « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à l'avortement n'est, aujourd'hui, pas menacé de suppression en France. Et la Constitution ne doit pas devenir le réceptacle toutes les revendications. Selon le rapport n°283 de la commission des lois du Sénat du 25 janvier 2023, la Constitution a pour objet principal de régir « les rapports ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Le souci, avec les termes "liberté garantie", c'est que cela revient à en parler comme un droit. En effet cette liberté de recourir à l'IVG sera donc garantie par la Constitution et donc opposable. La clause de conscience des soignants pourra dès lors êtr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une » les mots : « garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe écologiste propose d'inscrire la Constitution une clause de non-rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat qui existe aux Etats-Unis sur l'interruption volontaire de grossesse n'est pas un débat français. Il n'y a pas de réel débat public en France visant à revenir sur la Loi Veil. En conséquence, il n'y a pas de raison de modifier la constitution française au regard d'un débat américain.

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction qui vise à garantir toutes les dispositions prévues par l...

I. – À l’alinéa 2,après le mots : « loi », insérer les mots : « garantit une parfaite information et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cette rédaction vise à permettre la parfaite information des femmes qui s'interrogent sur une éventuelle interruption volon...

À l’alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et limites ». Exposé sommaire : Toute liberté à ses propres limites. Cet amendement vise à intégrer également dans la Constitution les limites de cette liberté qui peut être la clause de conscience des professionnels de santé.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de », les mots : « possibilité pour la femme, comme ultime recours, de mettre fin à sa ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du discours du 26 novembre 1974 prononcé par Simone Veil qui affirme : “l’avorteme...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la femme soit pleinement libre de ce choix, qu'elle soit pas sujet à une pression extérieure ou ou que la détresse liée à l'annonce d'une grossesse non désirée n...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la femme soit pleinement libre de ce choix, qu'elle soit pas sujet à une pression extérieure ou que la détresse liée à l'annonce d'une grossesse non désirée n'altère pas sa liberté.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de consentement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la femme soit pleinement libre de ce choix, qu'elle soit pas sujet à une pression extérieure ou que la détresse liée à l'annonce d'une grossesse non désirée n'altère pas sa liberté.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de l’équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « , sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à trois reprises sur l’IVG en 2001, 2014 et 2016.Il l’a toujours jugé confo...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à trois reprises sur l’IVG en 2001, 2014 et 2016...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ». Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrav...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations nécessaires, adaptées et suffisantes prévues par la loi ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. En 2016 le délai de réflexion minimal entre la ...