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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Bonnivard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de »
les mots :
« de la femme de mettre fin à sa ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat le 1er février 2023 dans le cadre de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse.
Les députés LR sont attachés à l’équilibre de la loi Veil de 1975, qui repose sur la conciliation entre la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître. En effet, dans son article 1er, la loi est venue consacrer le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie en permettant à la femme de mettre un terme à sa grossesse jusqu’à la 10ème semaine à l'époque. Ainsi, la loi Veil prévoit qu’au cours des premières semaines de la grossesse, c'est la liberté de la femme qui prévaut et qu’après la fin du délai de l'IVG, c'est la protection de l'enfant à naître qui s'impose.
Cet équilibre fondamental entre la reconnaissance d'une liberté de la femme à recourir à l'IVG, ainsi que ses conditions et limites, a permis de créer un consensus très large au sein de la société française depuis un demi-siècle autour de cette loi, consensus qu'il nous faut préserver.
Or, ce projet de loi constitutionnel propose l'inscription d'une « liberté garantie » dans la Constitution viendra écraser les autres droits qui n’ont pas la même consécration dans le texte constitutionnel. La protection de l'enfant à naitre ainsi que la liberté de conscience des soignants sont des principes à valeur constitutionnel reconnus par le Conseil constitutionnel mais qui resteront à la merci d'un revirement de jurisprudence. Par ailleurs, l'inscription d'une « liberté garantie » à l'article 34 de la Constitution, qui délimite le domaine du champ législatif sans pour autant le qualifier, peut également être discutée.
La rédaction proposée permet de préserver l’équilibre de la loi Veil en protégeant la liberté de la femme de recourir à l'IVG dans la Constitution, même en cas de changement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sans écraser les autres libertés reconnues par cette loi. Enfin, elle permettra une adoption conforme avec le Sénat.
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