Amendement N° 149 (Irrecevable)

Par cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations des constitutionnalistes et responsables associatives auditionnées par notre rapporteur à l’occasion de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle.

D’une part, le dispositif proposé dans le projet de loi constitutionnelle, la modification de l’article 34 de la Constitution, est considéré comme une fragilité par les constitutionnalistes auditionnées car cet article se borne à déterminer le domaine de la loi. Le législateur, dans son travail constituant, doit affirmer la volonté générale constituante. Aujourd’hui il y a une très large approbation dans la société française pour le droit à l’IVG. Ce qui est étrange est l’absence de l’énoncé de ce grand droit dans notre Constitution. Il faut donc remédier à cette béance en insérant cette liberté dans une partie de la Constitution clairement consacrée à l’énoncé de nos grands droits et libertés. C’est le cas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, raison pour laquelle cet amendement est proposé.

D’autre part, les personnes auditionnées ont largement insisté sur l’importance de conserver la notion de « garantie » au sein du dispositif pour assurer la protection de l’effectivité de recourir à l’interruption volontaire de grossesse par le Conseil constitutionnel. Il est ainsi proposé une formulation qui renforce cette notion de « garantie » en privilégiant le mode actif dans la rédaction.

Enfin, les personnes auditionnées ont également indiqué que l’usage du terme « la femme » plutôt que du terme « les femmes » constituait une essentialisation qu’il conviendrait de corriger. Sur ce point, rappelons que le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, instance placée auprès du Premier ministre, recommande dans son Guide pour une communication publique sans stéréotypes de sexe de parler « des femmes » plutôt que de « la femme » : « Il est important de dissocier « la Femme » (le fantasme, le mythe, qui correspond à des images stéréotypées et réductrices) et « les femmes », qui sont des personnes réelles, aux identités plurielles, et représentatives d’un groupe hétérogène.» Si cette recommandation précise qu’il n’est pas question de revenir sur les mentions ou les écrits historiques, rien n’oblige le législateur de 2024 à reprendre à son compte l’image stéréotypée des femmes utilisée par ses prédécesseurs. Il s’honorerait, au contraire, à introduire dans notre Constitution une liberté fondamentale pour les femmes en faisant sien un langage qui prend soin de ne pas véhiculer les représentations que la société leur impose.