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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une rédaction qui vise à garantir toutes les dispositions prévues par la loi y compris le délai légal et la clause de conscience.
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