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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 131 (Rejeté)
(1 amendement identique : 11 )
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations nécessaires, adaptées et suffisantes prévues par la loi ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires ».
Exposé sommaire :
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
En 2016 le délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG a été supprimé .
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous les délais seraient ainsi à supprimer.
Or ce temps est nécessaire pour que la femme puisse avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées.
Compte tenu de l’impact de cet acte, il convient d’inscrire dans ce projet de loi constitutionnel le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.
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