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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL125 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les conseillers municipaux peuvent faire appel à un médiateur des collectivités territoriales, placé auprès du représentant de l’Etat dans le département, en cas de différends entre conseillers municipaux ou avec le maire ou un adjoint de la commune. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à proposer une nouvelle rédaction à l’article 6 de la présente proposition de loi qui propose la création d’une fonction de « questeur » au sein des communes de 3 500 habitants et plus.
Nous partageons la volonté d’apaisement des relations parfois conflictuelles entre conseillers municipaux ou entre les conseillers d’opposition et l’exécutif municipal ainsi que le souci de respect des dispositions du code général des collectivités territoriales au sein de chaque conseil municipal. Afin d’éviter une aggravation et un enlisement des situations locales qui peuvent conduire à des blocages institutionnels ou à une judiciarisation des conflits, la médiation entre les parties prenantes apparaît comme la première et meilleure voie de résolution.
Ainsi, il est proposé à travers le présent amendement d’instaurer une possibilité de solliciter un médiateur des collectivités territoriales, placé auprès du préfet de département, afin d’entreprendre un travail de médiation entre les élus. Recourir aux services d’une personne extérieure à la collectivité concernée semble essentiel pour garantir le bon fonctionnement de la médiation. De même, instituer une fonction de médiateur à l’échelle départementale permet une mutualisation de ce travail entre les collectivités du territoire. Ce moyen de résolution des conflits se veut ouvert aux élus des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils départementaux et des conseils régionaux.
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