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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL101 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2024 par : Mme Spillebout, M. Jumel.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 3
L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but d'étendre la possibilité de créer des missions d’information aux communes de 3 500 habitants et plus au lieu de 20 000 habitants actuellement et instaurer un « droit de tirage » consistant à permettre à l’opposition locale d’obtenir la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission.
Cet amendement est issu de la proposition n°18 du rapport sur le statut de l'élu local de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel.
L'objet du présent amendement est de renforcer les prérogatives de contrôle de l'opposition.
Tel est l'objet du présent amendement.
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