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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL83 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Valence, M. Giraud, Mme Klinkert, M. Armand, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Olive, Mme Decodts, M. Le Gac, Mme Heydel Grillere, M. Lavergne, M. Ardouin, Mme Spillebout, M. Jumel.
Supprimer les alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les quatrième et sixième alinéas. L’ensemble des dépenses engagées par la commune est en effet déjà consultable par tous citoyens dans le cadre du « Grand Livre ». En outre, l’alinéa 6 est peu clair et semble encadrer de façon trop rigide des décisions qui relèvent de la libre administration des communes.
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