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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL69 (Irrecevable)
Publié le 5 janvier 2024 par : M. Di Filippo.
I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et compensée par l’État. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics, qui les protège lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions, ou lorsqu’eux-mêmes ou leurs proches subissent des violences ou des outrages du fait de leur qualité d’élu local.
Or, les élus sont souvent encore plus exposés à ces situations dans de petites communes qui ne peuvent payer des cabinets d’avocats. Pour éviter de telles distorsions entre les communes et les soulager financièrement, cet amendement propose que la protection fonctionnelle des élus soit compensée par l’Etat.
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