Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL43 (Irrecevable)
Publié le 4 janvier 2024 par : M. Breton, M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 3
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Il pourra être examiné la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.
Exposé sommaire :
La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des propositions pour « améliorer et sécuriser » l'exercice du mandat et la conciliation de celui-ci avec la vie personnelle et professionnelle.
Ce rapport fait état de toutes les dispositions introduites par la loi 3DS en matière de conflits d'intérêt. La mission estime qu'elles sont « complexes à mettre en œuvre », difficiles à interpréter, menant même à des « dérives ».
Il es nécessaire qu'une rapport conduise à une réflexion sur les règles de déport, qui posent une multitude de problèmes pratiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.