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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL111 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2121‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. À défaut d’une telle note, sont communiqués aux membres du conseil municipal les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. » ; »
Exposé sommaire :
Actuellement, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.
Cette obligation est censée permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les mesures envisagées afin de mesurer les implications des décisions qu'ils seront amenés à prendre.
Cet amendement propose que la transmission d'une telle note soit étendue aux communes de moins de 3500 habitants.
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