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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL30 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 19 bis
Après l’article L. 553‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 553‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑4. – Nul demandeur d’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocations qui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe engendre l’expulsion de l’étranger. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les allocations versées serviront exclusivement à l’usage de l’étranger qui réside sur le sol français.
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