Recherche d'amendements

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le nombre d’étrangers ayant bénéficié d’un titre de séjour accordé pour des motifs liés à l’exercice d’un travail et bénéficiant actuellement de l’assurance chômage ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrang...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant refusé de signer son contrat d'intégration républicaine. Cela vise à...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rajouter dans le rapport annuel transmis au Parlement par le gouverne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de visas francophones "travailleur" et "entrepreneur" ouverts aux pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) constituerait une nouvelle source d'immigration pour des motifs économiques alors que la France compte 2,28 millions de demandeurs d'emplois, et que le ta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à entreprendre des démarches en faveur de la délivrance de visa-travail alors que le chômage est aussi fort en France. Tant de français ont besoin d'un travail pour vivre dignement, il est dommageable pour l'intégralité de la société de proposer ces emplois à des personnes étrangèr...

Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; » Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d’origine sûrs ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er jui...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la durée maximale durant laquelle une interdiction de retour sur le sol français peut courir. En effet, imposer une telle limitation est absurde en ce qu'elle pourrait trouver...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à l'État d'...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Du ministère chargé du travail et de l’emploi qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques du chômage en France. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant d...