Amendement N° CL1385 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la durée de séjour exigée pour bénéficier du regroupement familial.

La mesure introduite par le Sénat porte de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour que l’étranger bénéficie du regroupement familial, allongeant donc de 6 mois la possibilité pour un parent d’être rejoint par ses enfants mineurs.

Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toute décision touchant sa famille. La protection du droit à un milieu familial exige souvent des États non seulement qu’ils s’abstiennent de prendre des mesures qui pourraient entraîner la séparation d’une famille ou d’autres atteintes arbitraires au droit à la vie de famille, mais aussi qu’ils prennent des mesures positives visant à maintenir l’unité familiale, y compris le regroupement des membres de la famille qui ont été séparés. Le risque est que les enfants qui restent dans leur pays d’origine finissent par migrer illégalement dans des conditions peu sûres pour tenter de rejoindre leurs parents ou leurs frères et sœurs dans les pays de destination.

Le droit au regroupement familial est déjà encadré par l’étude des conditions de ressources et de logement. La procédure d’accès au regroupement familial est d’ores et déjà complexe à mettre en place et la mesure introduite par le Sénat menace encore davantage son application. Durcir les conditions d’accès au regroupement familial, c’est limiter les chances d’une intégration épanouie des personnes étrangères sur le territoire français.