Publié le 23 novembre 2023 par : M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
L’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
I. – Les mots : « supérieur habilité au plan national » sont supprimés et les mots : « au grade de master » sont remplacés par les mots : « au niveau du baccalauréat ».
II. – Les mots : « recherche d’emploi ou création d’entreprise » sont remplacés par les mots : « jeune diplômé ».
III. – Après le mot : « an », la fin de l’article est supprimée.
Cet amendement vise à ouvrir l’octroi du titre de séjour actuel mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » aux jeunes majeurs ayant reçu un diplôme au moins au niveau du baccalauréat.
L’objectif de cette mesure est de garantir le statut des jeunes majeurs diplômés, et d’éviter le risque de rupture dans le parcours d”intégration, dommageable pour le jeune en question ainsi que pour la société.
Trop nombreux sont les exemples de ce basculement des droits, de jeunes majeurs menacés d’expulsion. Aujourd’hui, ces situations sont traitées au cas par cas par les services préfectoraux, cet amendement vient donc à reconnaître de plein droit l’obtention d’un titre de séjour à tout jeune majeur diplômé.
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