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Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’office français de l'immigrati...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 422‑1, les mots : « dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle » sont supprimés ; 2° L’article L. 432‑9 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet que porte la NUPES est une allocation d'a...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les statistiques recensant, par pays, la durée moyenne des cursus effectivement effectués par rapport à leur durée théorique, le pourcentage de changement d’orientation en cours de cursus et le taux de redoublement par type de cursus ; » Exposé sommaire : Notre pays accueille des étudiants étra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la délivrance de plein droit d’un visa long séjour aux britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Rien ne justifie une telle dérogation, les citoyens britanniques ont souverainement fait le choix de quitter l’Union européenne et de renoncer aux avantages q...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2, après les mots « militent contre son expulsion », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’int...

Après l’article L. 261‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 261‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 261‑1-1. – Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire en applicatio...

Après le mot : « sont », la fin de l’article 958 du code général des impôts est ainsi rédigée : « gratuites ». Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES propose de rendre les demandes de naturalisation gratuites. En tant qu’elle est un acte de reconnaissance de la citoyenneté française, d’un accueil au sein de la...

I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 18, 19 et 32. Exposé sommaire : L'objectif du Gouvernement et du Sénat est d'assouplir la protection quasi-absolue dont jouissent certains étrangers en situation régulière afin de faciliter le...

Après le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cependant, la carte de séjour portant la mention « étudiant » ne peut être délivrée en cas de doublements multiples à l’université, c’est à dire en cas de plus de deux doublements en ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le HCR puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à la régionalisation de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ainsi que la mise en place des « pôles France asile ». Plus précisément, cet article 19 vise à créer des pôles asile territoriaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste-NUPES s’oppose formellement à tout recours à la contrainte par corps pour la prise d’empreinte et de photographies. Des sanctions pénales sont déjà prévues (articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du CESEDA) pour les étrangers refusant de se soumettre à l'opération de prise d'empr...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 132‑40 du code pénal est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, une peine d’interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursit probatoire » ; b) Il est ajouté un ...

Le délit de séjour irrégulier sur la portion de 40 kilomètres des côtes de la Manche et Mer du Nord est rétabli. Il est puni d’une interdiction définitive de séjour sur le territoire français. Exposé sommaire : Il est urgent de donner un signal fort aux passeurs. Assortir le délit de séjour irrégulier d’une peine pécuniaire n’est pas dissuasi...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 531‑9, il est inséré un article L. 531‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑9‑1. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’ordonnance dans sa langue d’origine ou dans une langue que le requérant est en capacité...

Après le mot : « pénale », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « , ou huit heures à Mayotte, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le régime dérogatoire de la retenue à Mayotte et ainsi éviter son extension à la collectivité territoriale de Guyane. La r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement du 1 du II de l’article D160‑2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2019‑772 du 24 juillet 2019 qui exclue les demandeurs d’asile majeur du bénéfice immédiat et sans dél...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le nombre d’étrangers ayant formulé une demande de titre de séjour au motif qu’ils ont quitté leur pays d’origine à la suite d’une catastrophe naturelle ; » Exposé sommaire : Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les catastrophes climatiques pourraient prov...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Supprimer le second alinéa de l’article L. 612‑6. « 2° Supprimer le second alinéa des articles L. 612‑7 et L. 612‑8. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer tout délai ma...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 433‑1‑1. – L’autorité administrative compétente traite la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dans un délai raisonnable. « Lorsque le demandeur a effectué l’ensemble des démarches qui lui incombent, si l’instruction de sa demande par l’autorité admi...