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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1327 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Gatel, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 5
L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
Exposé sommaire :
À l’image de la carte professionnelle créée pour les chauffeurs VTC, cet amendement propose la création d’une carte professionnelle pour les livreurs indépendants.
Pour obtenir cette carte professionnelle, condition pour exercer cette activité, il sera nécessaire de fournir des pièces justificatives. L’autorité administrative aura le rôle de croiser ces éléments et d’opérer des vérifications. La plateforme devra conditionner la création d’un compte à la présentation de cette carte et sa validité.
La délivrance de cette carte sera aussi conditionnée à une obligation de formation sur le code de la route, la chaîne du froid et du chaud ainsi que des bases de comptabilité.
Ce dispositif permettrait de faire disparaître le phénomène de sous-location de comptes et répondra aussi à une volonté de reconnaissance des livreurs quant à leur statut.
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