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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1106 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Houssin, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rajouter dans le rapport annuel transmis au Parlement par le gouvernement le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de décisions d’éloignement non exécutées après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis, sur le sol français.
En cohérence avec l’objet de l’article qui a vocation à dresser un état des lieux de l’immigration annuel en France, il convient de mettre en exergue la partie criminogène de l’immigration qui sévit sur notre territoire, témoignant de la faillite de l’État dans ce domaine.
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