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À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique la non-délivrance ou le non-renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter A qui tend à allonger les délais de mariage et de communauté de vie pour l'accès à la nationalité par le mariage - étendre de 4 à 5 ans de la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l’étranger résidant habituellement en France et exerçant une activité prof...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631‑2 et au 1° à 5° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ans à compter de la date d’édic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « 3° Il se soumet à l’évaluation de ses connaissances en français, puis justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à celui du Diplôme initial de la langue française (DILF) pour les primo arrivants et à celle du Diplôme d’études en langue française (DELF) pour les ca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue les conséquences de la généralisation de la procédure à juge unique sur la qualité des jugements rendus. » Exposé sommaire : La généralisation de l...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’un de ses parents au moins résidait » les mots : « ses deux parents résidaient ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol à Mayotte, le...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « douze » le mot : « huit ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut se voir » le mot : « se voit ». IV. – En conséquence, suppri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui accroît le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. Alors que ce délai de résidence est aujourd’hui de cinq ans, il serait porté à dix ans. Cet article s'inscrit da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis A qui entend créer un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite. Ajouté à l’initiative du Gouvernement, cet artic...

XX Exposé sommaire : XX

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis A) Après le même 1° , il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La formation civique mentionnée au 1° présente les institutions françaises et les valeurs de la République, notamment la liberté et l’égalité, dont l’égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ces dispositions qui prévoient que le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’existence d’un c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article ajouté par le Sénat en commission. Les dispositions introduites dans le projet de loi sont à rebours des objectifs de la carte de séjour pluriannuelle qui sont de simplifier et alléger les démarches administratives dans les services préfectoraux et à p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er L qui tend à rétablir le délit de séjour irrégulier; le délit serait puni de 3750 euros d’amende et d’un an de prison et d'une peine complémentaire de 3 ans d’ITF. Pour rappel, la suppression du délit de séjour irrégulie...

Au 4° de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « À la visite médicale » sont insérés les mots : « des demandeurs d’asile et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner expressément dans le CESEDA le rôle joué par l’OFII en matière de visite médicale des demandeurs d’a...

À l’alinéa 5, après le mot : « criminelle », insérer le mot : « incompressibles ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rendre extrêmement dissuasif toutes velléités de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger.

Rédiger ainsi cet article : « Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES rétablit le dispositif de l’aide médicale d’État (AME) et supprime le délai d’ancienneté de neuf mois de bénéfice de l’aide médicale d’État ...