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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL870 (Adopté)
(11 amendements identiques : CL1256 CL1263 CL1270 CL90 CL43 CL1103 CL1427 CL642 CL1157 CL1611 CL1655 )
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er L qui tend à rétablir le délit de séjour irrégulier; le délit serait puni de 3750 euros d’amende et d’un an de prison et d'une peine complémentaire de 3 ans d’ITF.
Pour rappel, la suppression du délit de séjour irrégulier date de fin 2012. Il s’agissait de la mise en œuvre d’une directive votée par le PPE (droite) au Parlement européen. En tous état de cause, à part conduire au harcèlement des étrangers en situation irrégulière et compliquer les régularisations, cette mesure n’est pas nécessaire puisque le délit d’entrée irrégulière demeure.
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