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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL538 (Non soutenu)

Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 14

À l’alinéa 5, après le mot :

« criminelle »,

insérer le mot :

« incompressibles ».

Exposé sommaire :

L’objectif de cet amendement est de rendre extrêmement dissuasif toutes velléités de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger.

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