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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1448 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Bothorel, M. Travert.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 19 bis
Au 4° de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « À la visite médicale » sont insérés les mots : « des demandeurs d’asile et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mentionner expressément dans le CESEDA le rôle joué par l’OFII en matière de visite médicale des demandeurs d’asile afin de prendre acte de l’exercice actuel de cette compétence par cet établissement.
À l’heure actuelle, les missions de l’OFII sont définies par l’article L. 121-1 du CESEDA dont le 4° se réfère au rôle de cet établissement dans l’organisation de la « visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques ». Dans ce cadre, en 2022, 62 000 visites médicales ont été organisées en faveur notamment de travailleurs saisonniers, de personnes étrangères venant en France dans le cadre du regroupement familial ou de familles de Français. Cette rédaction ne couvre cependant pas les visites médicales proposées depuis 2021par l’OFII en faveur des demandeurs d’asile dans le cadre du « rendez-vous santé ».
Mis en œuvre dans le cadre d’un plan d’actions dédié à la prise en charge des profils vulnérables parmi les demandeurs d’asile et les réfugiés, ce « rendez-vous santé » mérite d’être inscrit dans le CESEDA afin de prendre acte de l’exercice actuel de cette compétence par l’OFII.
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