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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1187 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ces dispositions qui prévoient que le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’existence d’un comportement menaçant l’ordre public ne constitue pas, en tant que telle, un motif de placement en rétention et considèrent que cette mesure constitue un détournement de la finalité de la rétention.
Ils relèvent, en outre, un mouvement d'extension inquiétante de la notion de menace à l'ordre public qui s'effectue au préjudice de la protection des droits fondamentaux des étrangers.
Or, comme le rappelle la Défenseure des droits: "Si la protection de l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle, il n’est ni certain, ni démontré qu’un régime exceptionnel de restrictions des droits des étrangers soit nécessaire et justifié pour l’atteindre."
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