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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL203 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre systématique la non-délivrance ou le non-renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, ayant commis le délits de faux, d’usage de faux, d’extorsion, ou s’étant adonné au trafic de stupéfiants, à la réduction en esclavage d’une personne, au proxénétisme ou encore à la traite des êtres humains.
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