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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL920 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 12 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis A qui entend créer un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite.
Ajouté à l’initiative du Gouvernement, cet article crée un nouveau régime d’assignation à résidence ou de placement en détention pour les demandeurs d’asile qui présentent une menace pour l’ordre public ou un risque de fuite.
A noter, le risque de fuite pouvant être présumé de manière très large, ces centres pourraient très vite être surpeuplés.
Compte tenu de la situation de désordre à laquelle ont conduit les politiques de rigueur en matière de traitement de l'immigration, le Gouvernement serait bien inspiré de songer aux conséquences pratiques de certaines dispositions qu'il propose. Combien d'étrangers se trouveraient concernés par cette disposition ? Comment le risque de fuite pourrait être apprécié très ou trop largement ?
Il est à cet égard regrettable que le Gouvernement évite son obligation de produire des études d'impact en passant par de tels amendements.
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