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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL521 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Guitton, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant
« 16° bis Le taux d’obligations de quitter le territoire français exécutées ; »
Exposé sommaire :
En 2022, seulement 6,9 % des obligations de quitter le territoire français ont été exécutées en 2022.
La représentation nationale doit connaître le taux exact d’obligations de quitter le territoire français exécutées.
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