Amendement N° CL1249 (Adopté)

Considérant l’article 45 de la Constitution qui dispose de « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il apparaît que la transformation de l’Aide Médicale d’État (AME) en Aide Médicale d’Urgence (AMU) telle que votée par les Sénateurs est irrecevable en ce qu’elle constitue un cavalier législatif que le Conseil constitutionnel viendra censurer.

En permettant une protection santé aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français, l’AME n’a en effet pas de lien avec les objectifs poursuivis par le présent projet de loi pour la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile, le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ou l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

De plus, l’AME recouvre aujourd’hui plusieurs dispositifs :

- L’AME de droit commun, qui offre une couverture santé relativement complète aux étrangers qui résident en France depuis au moins 3 mois consécutifs en situation irrégulière et donc non éligibles à la protection universelle maladie. Ce dispositif représente 1,14 milliard d’euros en loi de finances pour 2023 ;

- L’AME pour soins urgents et vitaux pour les étrangers en situation irrégulière, sans condition de résidence, lorsque le pronostic vital est engagé ou que la personne est victime d’une altération grave et durable de son état de santé. Ce sont environ 70 millions d’euros en loi de finances pour 2023 ;

- L’AME humanitaire, pour des prises en charge ponctuelles de soins hospitaliers de personnes françaises ou étrangères ne résidant pas en France, et l’aide médicale accordée pour les personnes gardées à vue et les personnes placées en rétention administrative pour les soins prodigués à l’extérieur des lieux de rétention.

Au-delà de l’attachement de la France aux valeurs d’humanisme et de solidarité, la suppression de l’AME aurait ainsi pour conséquence d’augmenter le renoncement aux soins, de dégrader l’état de santé de ces populations qui présentent déjà une prévalence de maladies infectieuses (sida, tuberculose, hépatite B) et ainsi d’augmenter le risque de propagations d’épidémies. Elle conduirait aussi à une hausse de la pression sur les services d’urgence vers lesquels se tourneraient automatiquement les étrangers en situation irrégulière, renforçant alors d’autant la charge des hôpitaux. Ce sont donc avant tout des enjeux de santé publique dont il est question.

Au surplus, alors qu’une étude de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) de septembre 2023 évoque un non-recours à près de 49% pour les personnes éligibles à l’AME, la Première Ministre a récemment commandé à Claude Évin et à Patrick Stefafini un rapport sur la question. Ce rapport apportera un éclairage utile et dépassionné au Gouvernement et à la représentation nationale et permettra d’identifier les éventuelles modifications qu’il conviendrait alors d’apporter à l’AME. À ce stade, alors que les conclusions dudit rapport ne sont pas encore connues, la modification des dispositifs actuels d’AME apparaît ainsi prématurée.

Le cas échéant, toute mesure législative pour améliorer l’AME devra être inscrite dans un projet de texte relatif à des enjeux de santé publique et budgétaires. La disparition de l’AME au profit de l’aide médicale d’urgence ne trouve donc pas sa place dans ce projet de loi.

Pour toutes ces raisons, nous défendons donc la suppression de cet article.