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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL446 (Tombe)
(1 amendement identique : CL212 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Bordes, les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
L’article 1er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger ayant commis certains faits de violence sur le titulaire d’un mandat électif, un magistrat, un avocat, un juré, un membre des forces de l’ordre…..
Les faits visés par cet article sont extrêmement graves et démontrent que les individus qui les ont commis, n’ont pas l’intention de s’assimiler à la communauté française.
Dès lors, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sera ipso facto retirée.
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