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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1063 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose de faire perdre le bénéfice du droit du sol aux personnes étrangères qui ne seraient pas « assimilées ».
L’expression « manifestement pas assimilé à la communauté française » est floue, tendancieuse et dangereuse.
Elle soulève une question de conformité à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, comme précisé par la Défenseure des droits lors de son audition devant les rapporteurs de la commission des lois.
A l’image de l’ensemble des mesures visant à restreindre le droit du sol rajoutées lors de l’examen du texte au Sénat, cet article n’a pas lieu d’être et sert une idéologie politique à rebours du projet de société porté par les écologistes.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.
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