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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL798 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 4
L’article L. 5221‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Si l’étranger signe un nouveau contrat de travail au sein de la structure où il exerce déjà une profession salariée, l’employeur n’a pas à demander une nouvelle autorisation de travail laquelle n’est pas nécessaire au renouvellement du titre de séjour. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de demande d’une nouvelle autorisation de travail lors d’un changement de contrat de travail au sein d’une même structure. Fournir une nouvelle fois la preuve de son travail ne serait alors plus nécessaire au renouvellement du titre de séjour.
Les démarches administratives lourdes associées à la demande d’une autorisation de travail et du renouvellement du titre de séjour incitent les personnes étrangères à rester dans la clandestinité alors même qu’elles participent à l’effort économique de la nation.
Au mieux, cette situation est subie et ne peux qu’entrainer de l’angoisse et de l’insécurité pour ces personnes étrangères sur le sol français, quand bien même elles auraient déjà obtenu une autorisation de travail et que leur employeur aurait manifesté la volonté de conserver ces travailleurs.
Cette situation engendre également des démarches supplémentaires pour l’employeur auprès des services publics, alors qu’une des demandes intangibles du MEDEF et de la CPME, par exemple, reste la réduction des démarches administratives.
Nous soulignons enfin que cette demande abonde les objectifs présentés par l’Etude d’impact du Gouvernement associée au présent projet de loi (p149) qui indique que ce texte doit « contribuer à la prévention et la répression des atteintes par l'employeur à l'ordre public social et protéger les droits de tous les travailleurs » et « participer, de façon subsidiaire, à la réduction sur le marché du travail des tensions identifiées dans certains emplois ou zones géographiques ».
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