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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions liberticides prévues à l’article 17 du présent projet de loi qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de la criminalisation des associations d’aide aux personnes migrantes. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 quinquies qui prévoit l'augmentation du droit de timbre requis pour le dépôt d'une demande de naturalisation. Ce droit de timbre requis dans le cadre d’une demande de naturalisation passerait de 55 euros à 250. Ici encore...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » les mots : « comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des beso...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre : « six » le nombre « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à établir des délais de jugement du tribunal administratif pour la procédure ordinaire de 3 mois, plutôt que 6 comme le prévoit le présent projet de loi à l’article 21.

À l’alinéa 2, après le mot : « explications », insérer les mots : « ou que la qualité de l’interprétariat n’est pas suffisant pour permettre le bon déroulé de l’audience ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte ne fait pas référence à cette garantie. En effet, la ...

Supprimer les alinéas 20 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à réintroduire l’exigence de motivation particulière des décisions d’ITF en matière correctionnelle (au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale) pour les étrangers pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent supprimer cet article 1er EA, énième article issu du programme des LR en matière d'asile et d'immigration. En l'occurence ici, la droite sénatoriale a voulu élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regro...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l’État dans le département et les recteurs d’académie, dans les régions ou départements volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, peuvent expérimenter une allocation renforcée de moyens humains et financiers en ...

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains prévoit qu...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) L’article L. 631‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public lorsque ce dernier bénéficie du statut de réfugié, de demandeur d’asile o...

Supprimer l’alinéa 49. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la possibilité de pouvoir refuser la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à un étranger en situation régulière en France si ce dernier a manifesté le rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé : «  Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 B qui tend à ce que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière. Il prévoit égalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté par le Sénat en séance vise à systématiser le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l'interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile. La première partie de cet artic...

Compléter cet article par les mots : « qui doit notamment comporter le recours systématique aux examens radiologiques osseux pour l’évaluation de l’âge lors qu’il y a doute sur la minorité de l’intéressé. » Exposé sommaire : Aujourd'hui seuls les tests radiologiques osseux permettent d'avoir une réponse fiable sur la minorité d'un individu. ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les APL des prestations prises en compte pour apprécier les ressources du demandeur de regroupement familial. Cette disposition aura pour effet de rendre plus difficile le regroupement familial, déjà fortement limité par ailleurs, et notamment pas des conditions de logement dites « no...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente » sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à im...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle mentionnée à l’article 222‑27 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser ...

I. - Avant l'article 19, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: "A l’article L. 733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots « peut être astreint à » par le mot « doit » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 12. En effet, cet article vise à interdire le placement en centre de rétention des étrangers accompagnés de mineurs de 16 ans, possibilité qui est actuellement prévue par le CESEDA. Cette mesure viendra réduire un peu plus les ...